Mentions légales

Article L 311-5 du Code de la Consommation

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Inscription au Registre du Commerce

Crédit Européen est inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

N° SIRET : 318 314 002 00037

Responsabilité Professionnelle :

L’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque est réglementée par la loi. A ce titre Crédit Européen est assuré en Responsabilité Professionnelle auprès d’AMLIN INSURANCE SE (www.amlin.fr).

N° CONTRAT : 2017 PCA 093

Inscription à l’ORIAS

Crédit Européen est inscrit à l’ORIAS sous le N° 17004947 comme Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

Les informations relevant de l‘ORIAS sont consultables auprès de ses services : 1, rue Jules Lefebvre 75 311 Paris cedex 09, ou contact@orias.fr, ou www.orias.fr.

Les coordonnées de l’Autorité de Contrôle Prudentiel : ACP 61, rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09, ou www.acp.banque-france.fr.

Crédit Européen est mandaté par l’établissement Crédit-Pack, SARL au capital de 100 000 € est inscrit au Registre de Commerce de Marseille sous le N° SIRET : 530 838 127 00013

Article L 111-2 du Code de la Consommation : Service

En cas de réclamation ou de litige, le service de Réclamations de Crédit Européen est accessible aux coordonnées suivantes :

Crédit Européen – Service Réclamation

14 rue des Charmilles 42400 Saint-Chamond

Article L 311-17 du Code de la Consommation

Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Article L 321-1 du Code de la Consommation

Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :

1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement.

2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette.

3° Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.

Article L 321-2 du Code de la Consommation

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Article L 331-2 du Code de la Consommation

La commission de surendettement a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le montant des remboursements résultant de l’application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte de l’article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d’insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.

Article 34 de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

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